Décret n° 2005-1091 du 14 novembre 2005 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national situé à Samkedji, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 12 ha 12 a 26 ca
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain dépendant du domain