Décret n° 2005-1093 du 14 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Ndiaye Lo dans la banlieue de Rufisque d'une superficie de 5 ha 14 a 46 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Arona Dia et prononçant sa désaffectation

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Ndiaye Lô, dans l

Décret n° 2005-1093 du 14 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Ndiaye Lo dans la banlieue de Rufisque d'une superficie de 5 ha 14 a 46 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Arona Dia et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2005-1093 du 14 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Ndiaye Lo dans la banlieue de Rufisque d'une superficie de 5 ha 14 a 46 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Arona Dia et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2005/1093
Publié le: 14/11/2005
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte