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Décret n° 2005-1108 du 18 novembre 2005 portant remise totale des peines

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Détails

Référence: D 2005/1108
Publié le: 18/11/2005
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 6266 du 25 février 2006

Thématiques

Présidence de la République

Type de texte

Décret