Décret n° 2005-1111 du 21 novembre 2005 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de lotissements réalisés sur des terrains du domaine national situés à Louga, d'une superficie totale de 6.810 hectares et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État desdits terrains
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, l