Décret n° 2005-1112 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise dans la réserve du Stade « Léopold Sédar Senghor » d'une superficie de 15 ha 44 a 70 ca , en vue de la réalisation de diverses infrastructures et prononçant sa désaffectation

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise dans la réserve fonci&eg

Décret n° 2005-1112 en date du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise dans la réserve du Stade « Léopold Sédar Senghor » d'une superficie de 15 ha 44 a 70 ca , en vue de la réalisation de diverses infrastructures et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2005-1112 en date du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise dans la réserve du Stade « Léopold Sédar Senghor » d'une superficie de 15 ha 44 a 70 ca , en vue de la réalisation de diverses infrastructures et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2005/112
Publié le: 21/11/2005
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte