Décret n° 2005-1112 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise dans la réserve du Stade « Léopold Sédar Senghor » d'une superficie de 15 ha 44 a 70 ca , en vue de la réalisation de diverses infrastructures et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2005/112 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise dans la réserve fonci&eg