Décret n° 2005-1186 du 6 décembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du Domaine national sise à Niaga Communauté rurale de Sangalcam dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 9 ha 98 a 39 ca, en vue de son attribution par voie de bail à Maître Aissatou Guèye Diagne et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niaga Communauté rural