Décret n° 2005-1193 du 12 décembre 2005 prononçant la désaffectation d'un terrain du Domaine national situé à Pointe Sarène (Communauté rurale de Malicounda) d'une superficie de 5 ha 38 a 94 ca
Article premier
est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à