Décret n° 2005-1222 du 13 décembre 2005 autorisant l'extradition de M. Hervé Dailly

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en son article 43 ; Vu la Convention de Coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française du 29 mars 1974, notamment en son article 67

Décret n° 2005-1222 du 13 décembre 2005 autorisant l'extradition de M. Hervé Dailly

Décret n° 2005-1222 du 13 décembre 2005 autorisant l'extradition de M. Hervé Dailly

Détails

Référence: D 2005/1222
Publié le: 13/12/2005
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte