Décret n° 2005-1232 du 13 décembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national sis à Keur Ndiaye Lô, d'une superficie de 6 ha 82 a 15 ca, en vue de son attribution par voie de bail au profit de M. Mamadou Abbès Diop et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2005/1232 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'un terrain du Domaine national sis à Keur Ndiaye Lô, d'une contenance d