Décret n° 2005-1233 du 13 décembre 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'une unité industrielle de décorticage de riz sur une parcelle de terrain du Domaine national, située à Soutoure dans la Sous-Préfecture de Kounkané Région de Kolda, d'une superficie de 7.445 mètres carrés prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 5 et suivants de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet