Article premier
M. Ndongo Fall, Mle de solde 363819-P, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Louis, avant cinq ans, groupe B1, indice 912, est détaché à la Cour commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) pour compter du 1 janvier 2006.
Art 2
Le Ministre d'Etat, Ministre de
