Décret n° 2005-1246 du 23 décembre 2005 portant détachement d'un magistrat à la Cour commune de justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.)

Référence : D 2005/1246 Publié le : 23/12/2005

Article premier M. Ndongo Fall, Mle de solde 363819-P, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Louis, avant cinq ans, groupe B1, indice 912, est détaché à la Cour commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) pour compter du 1 janvier 2006. Art 2 Le Ministre d'Etat, Ministre de

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Décret n° 2005-1246 en date du 23 décembre 2005 portant détachement d'un magistrat à la Cour commune de justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.)

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