Décret n° 2005-218 du 8 mars 2005 désignant et déclarant cessibles les immeubles objet des titres fonciers n° 5110, 5151, 5261, 5262, 5336, 7786, 8153, 8525 et 9024/DG situés sur l'assiette du plan d'aménagement de la zone dite « Sud Foire » dont l'utilité publique résulte du décret n° 85-686 du 21 juin 1985 portant approbation dudit plan d'aménagement
Décret n° 2005-218 du 8 mars 2005 désignant et déclarant cessibles les immeubles objet des titres fonciers n° 5110, 5151, 5261, 5262, 5336, 7786, 8153, 8525 et 9024/DG situés sur l'assiette du plan d'aménagement de la zone dite « Sud Foire » dont l'utilité publique résulte du décret n° 85-686 du 21 juin 1985 portant approbation dudit plan d'aménagement
Article premier
Le décret n° 85-686 du 21 juin 1985 portant approbation et rendant exécutoire le plan d'aménagement de la zone dite « Sud Foire » a déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement de ladite zone;
Art 2
Sont déclar&eacut
Décret n° 2005-218 du 8 mars 2005 désignant et déclarant cessibles les immeubles objet des titres fonciers n° 5110, 5151, 5261, 5262, 5336, 7786, 8153, 8525 et 9024/DG situés sur l'assiette du plan d'aménagement de la zone dite « Sud Foire » dont l'utilité publique résulte du décret n° 85-686 du 21 juin 1985 portant approbation dudit plan d'aménagement
Décret n° 2005-218 du 8 mars 2005 désignant et déclarant cessibles les immeubles objet des titres fonciers n° 5110, 5151, 5261, 5262, 5336, 7786, 8153, 8525 et 9024/DG situés sur l'assiette du plan d'aménagement de la zone dite « Sud Foire » dont l'utilité publique résulte du décret n° 85-686 du 21 juin 1985 portant approbation dudit plan d'aménagement
