Décret n° 2005-219 du 8 mars 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain du domaine national situé à Ngor, formant un lot d'une superficie de cinq cent quatre vingt huit mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail

Référence : D 2005/219 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du Domaine national, formant un lot d'une superficie de cinq cent quatre vingt huit mètres carrés enviro