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Décret n° 2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux maires et vice-présidents de délégations spéciales

Modifié par : - Décret n° 2012-107 du 18 janvier 2012 RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Codé des Collectivités locales prévoit, notamment en ses articles 107 et 108,le paiement d'indemnités pour frais de représentation aux adjoints au
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Décret n° 2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux maires et vice-présidents de délégations spéciales

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Détails

Référence: D 2005/247
Publié le: 09/03/2005
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 2012-107 du 18 janvier 2012 modifiant le décret n° 2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux maires et Vice-présidents de délégation spéciale Décret n° 2005-341 du 27 avril 2005 modifiant le décret n° 2004 - 1406 du 4 novembre 2004 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Décret n° 2012-107 du 18 janvier 2012 modifiant le décret n° 2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux maires et Vice-présidents de délégation spéciale

Type de texte

Décret