LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale;
Vu la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut de l'enseignement privé ;
Vu le décret n° 86-877 du 19 juil
