Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29 et suivants, d'un terrain du domaine national sis à Keur Ndiaye Lô, dans la banlieue de Rufis
