Décret n° 2005-435 du 23 mai 2005 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la Statistique et du Comité technique des Programmes statistiques
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi qui porte organisation des activités statistiques relevant du système national de la statistique prévoit en son article 18 que les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la Statistique sont fixés par décret ;
Actue