LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;
Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relati
