Décret n° 2005-447 du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation des logements sur un terrain du domaine national, situé à Dakar, aux quartiers Diamalaye I et II d'une superficie de 10.000 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 5 et suivants de la loi n° 67-76 en date du 2 juillet 1976, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le pro

Décret n° 2005-447 du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation des logements sur un terrain du domaine national, situé à Dakar, aux quartiers Diamalaye I et II d'une superficie de 10.000 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Décret n° 2005-447 du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation des logements sur un terrain du domaine national, situé à Dakar, aux quartiers Diamalaye I et II d'une superficie de 10.000 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Détails

Référence: D 2005/447
Publié le: 23/05/2005
Pays: Sénégal

Type de texte