Décret n° 2005-45 du 11 janvier 2005 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2004-1130 du 5 août 2004, et déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de lotissement sur un terrain du domaine national situé dans ta Commune de Fatick, d'une superficie de 1.431 hectares 36 ares 76 centiares

Article premier L'article premier du décret n° 2004-1130 en date du 5 août 2004 est modifié comme suit:  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriatio

Décret n° 2005-45 du 11 janvier 2005 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2004-1130 du 5 août 2004, et déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de lotissement sur un terrain du domaine national situé dans ta Commune de Fatick, d'une superficie de 1.431 hectares 36 ares 76 centiares

Décret n° 2005-45 du 11 janvier 2005 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2004-1130 du 5 août 2004, et déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de lotissement sur un terrain du domaine national situé dans ta Commune de Fatick, d'une superficie de 1.431 hectares 36 ares 76 centiares

Détails

Référence: D 2005/45
Publié le: 11/01/2005
Pays: Sénégal

Type de texte