Décret n° 2005-451 du 23 mai 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à l'angle de la Route des Niayes et de la Route de Cambérène, d'une superficie de 2.207 mètres carrés, en vue de son attribution par voie d'échange au profit de M. Libasse Débo Diop et prononçant sa désaffectation

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'un terrain du domaine national sis à l'angle de la Route des Niayes et

Décret n° 2005-451 du 23 mai 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à l'angle de la Route des Niayes et de la Route de Cambérène, d'une superficie de 2.207 mètres carrés, en vue de son attribution par voie d'échange au profit de M. Libasse Débo Diop et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2005-451 du 23 mai 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à l'angle de la Route des Niayes et de la Route de Cambérène, d'une superficie de 2.207 mètres carrés, en vue de son attribution par voie d'échange au profit de M. Libasse Débo Diop et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2005/451
Publié le: 23/05/2005
Pays: Sénégal

Type de texte