LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;
Vu le décret n° 66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des Collectivités locales ;
Vu le décret n° 92-1169 du 12 août 19
