LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiées ;
Vu la loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant Code des pensions militaires d'Invalidité, mod
