Décret n° 2005-526 du 14 juin 2005 portant maintien en activité de service d'officiers d'active des Armées présentés devant la Commission de Réforme de Dakar
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiées ;
Vu la loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant Code des pensions militaires d'Invalidité, mod