Décret n° 2005-565 du 22 juin 2005 relatif aux évacuations sanitaires hors du territoire national
Décret n° 2005-565 du 22 juin 2005 relatif aux évacuations sanitaires hors du territoire national
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Sur avis du Conseil de Santé, l'agent de l'Etat ou un membre de sa famille malade peut être évacué vers une structure de santé déterminée d'un pays étranger.
Ces évacuations sanitaires s'effectuaient régulière
