Décret n° 2005-612 du 11 juillet 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 6 du chapitre 3 du décret n° 2005-123 du 17 février 2005, fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, ainsi que les attributions des autorités de commandement

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 70-23 du 5 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982; Vu le décret n° 74-571 du 13 juin 1974, p

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Décret n° 2005-612 du 11 juillet 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 6 du chapitre 3 du décret n° 2005-123 du 17 février 2005, fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, ainsi que les attributions des autorités de commandement

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Décret n° 2005-612 du 11 juillet 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 6 du chapitre 3 du décret n° 2005-123 du 17 février 2005, fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, ainsi que les attributions des autorités de commandement

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2005-123 du 17 février 2005 fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, ainsi que les attributions des autorités de commandement Décret n° 2005-500 du 1er juin 2005 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 97-1097 du 3 novembre 1997complétant le décret n° 93-1067 du 20 septembre 1993, portant organisation du Ministère des Forces armées, modifié par les décrets n° 95-348 du 7 avril 1995 et n° 96-35 du 10 janvier 1996

Documents références

Décret n° 2005-123 du 17 février 2005 fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, ainsi que les attributions des autorités de commandement Journal officiel n° 6237 du 27 août 2005

Type de texte

Décret