Décret n° 2005-901 du 10 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-221 du 4 mars 2002 portant détachement d'un inspecteur général d'Etat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE:  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;  Vu la loi n° 81-52 en date du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retr

Décret n° 2005-901 du 10 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-221 du 4 mars 2002 portant détachement d'un inspecteur général d'Etat

Décret n° 2005-901 du 10 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-221 du 4 mars 2002 portant détachement d'un inspecteur général d'Etat