Décret n° 2006-1091 du 11 octobre 2006 portant remise partielle de peine
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses article 43 et 47;
Sur le rapport du Ministre d'Etat Garde des Sceaux Ministre de la Justice;
DÉCRÈTE :
Article premier
Une remise partielle de peine de deux ans, tant principales qu'accessoires et complémentaires, e