Décret n° 2006-1091 du 11 octobre 2006 portant remise partielle de peine

Référence : D 2006/1091 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses article 43 et 47; Sur le rapport du Ministre d'Etat Garde des Sceaux Ministre de la Justice; DÉCRÈTE : Article premier Une remise partielle de peine de deux ans, tant principales qu'accessoires et complémentaires, e