Décret n° 2006-113 du 17 février 2006 prescrive l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à keur Nadiaye lo,  Comminauté rurale de Sangalcam dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 7 ha 53 a 90 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Youssou Diop et prononçant sa désaffectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au tare il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Ndiaye Lô, Commun

Décret n° 2006-113 du 17 février 2006 prescrive l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à keur Nadiaye lo,  Comminauté rurale de Sangalcam dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 7 ha 53 a 90 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Youssou Diop et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2006-113 du 17 février 2006 prescrive l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à keur Nadiaye lo,  Comminauté rurale de Sangalcam dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 7 ha 53 a 90 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Youssou Diop et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2006/113
Publié le: 15/02/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte