Décret n° 2006-1246 du 13 novembre 2006 modifiant l'article 3 du Décret n°95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n°94-63 du 22 Août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
Décret n° 2006-1246 du 13 novembre 2006 modifiant l'article 3 du Décret n°95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n°94-63 du 22 Août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Depuis 1994, l'Etat a fixé un cadre général de liberté des prix institué par la loi n° 9-4-63 du 22 Août 1994 sur les prix la concurrence et le contentieux économique. A l'épreuve, il s'avère que ce régime a ét&eac
Décret n° 2006-1246 du 13 novembre 2006 modifiant l'article 3 du Décret n°95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n°94-63 du 22 Août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
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