SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTRE DU COMMERCE
Décret n° 2006-1246 du 13 novembre 2006 modifiant l'article 3 du Décret n°95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n°94-63 du 22 Août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
