Décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l'intérieur des entreprises

Référence : D 2006/1250 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION La circulation des véhicules et des engins à l'intérieur des entreprises est source de beaucoup d'accidents du travail, parfois mortels. Cette situation découle d'une absence de règles définissant les conditions dans lesquelles les véhicules et les engins