LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 instituant un Code du Travail, modifiée ;
Vu le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la list