Décret n° 2006-1272 du 20 novembre 2006 portant réquisition du personnel relevant du Ministère de la Justice

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 instituant un Code du Travail, modifiée ; Vu le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la list

Décret n° 2006-1272 du 20 novembre 2006 portant réquisition du personnel relevant du Ministère de la Justice

Décret n° 2006-1272 du 20 novembre 2006 portant réquisition du personnel relevant du Ministère de la Justice