Décret n° 2006-144 du 27 février 2006 prononçant le déclassement d'une dépendance du Domaine public maritime située au nord de la Cité Diamalaye d'une superficie de 26200 mètres carrés, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sur ledit immeuble ainsi que sur le terrain contigu, d'une superficie de 10.500 mètres carrés dépendant du Domaine national, l'entier terrain couvrant une superficie totale de 36.700 mètres carrés et prescrivant l'immatricul

Article premier Est prononcé le déclassement et l'incorporation dans le Domaine national, dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, d'un terrain du Domaine public maritime situé en zone Nord Foire, au nord de la cité

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Décret n° 2006-144 du 27 février 2006 prononçant le déclassement d'une dépendance du Domaine public maritime située au nord de la Cité Diamalaye d'une superficie de 26200 mètres carrés, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sur ledit immeuble ainsi que sur le terrain contigu, d'une superficie de 10.500 mètres carrés dépendant du Domaine national, l'entier terrain couvrant une superficie totale de 36.700 mètres carrés et prescrivant l'immatricul

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Décret n° 2006-144 du 27 février 2006 prononçant le déclassement d'une dépendance du Domaine public maritime située au nord de la Cité Diamalaye d'une superficie de 26200 mètres carrés, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sur ledit immeuble ainsi que sur le terrain contigu, d'une superficie de 10.500 mètres carrés dépendant du Domaine national, l'entier terrain couvrant une superficie totale de 36.700 mètres carrés et prescrivant l'immatricul

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Journal officiel n° 6282 du 10 Juin 2006

Type de texte

Décret