Décret n° 2006-375 du 24 avril 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise au Km 22,3 route de Rufisque, d'une superficie de 69 a 77 ca , en vue de son attribution par voie de bail au profit de M. Fouad Hoballah et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise au Km 22,3 route de Rufisque, d&#