Décret n° 2006-376 du 24 avril 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Sindia Communauté rurale de Diass, d'une superficie de 60 hectares, en vue de son attribution par voie de bail à la société à responsabilité limitée agro-industrielle de Diass, pour la réalisation d'un projet intégré agro-pastora

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Sindia, d'une superficie de 60 hectares en vue de son attribution par voie de bail à la SARI. agro-industrielle de Diass, pour la réalisation d'un projet intégr

Décret n° 2006-376 du 24 avril 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Sindia Communauté rurale de Diass, d'une superficie de 60 hectares, en vue de son attribution par voie de bail à la société à responsabilité limitée agro-industrielle de Diass, pour la réalisation d'un projet intégré agro-pastora

Décret n° 2006-376 du 24 avril 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Sindia Communauté rurale de Diass, d'une superficie de 60 hectares, en vue de son attribution par voie de bail à la société à responsabilité limitée agro-industrielle de Diass, pour la réalisation d'un projet intégré agro-pastora

Détails

Référence: D 2006/376
Publié le: 24/04/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte