Décret n° 2006-396 du 2 mai 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise sur la route de Rufisque, d'une superficie de deux hectares environ, en vue de son attribution par voie de bail au profit de la Société africaine de Bois (SAB) et prononçant sa désaffectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise sur la route de Rufisque, en face de la

Décret n° 2006-396 du 2 mai 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise sur la route de Rufisque, d'une superficie de deux hectares environ, en vue de son attribution par voie de bail au profit de la Société africaine de Bois (SAB) et prononçant sa désaffectation

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Détails

Référence: D 2006/396
Publié le: 02/05/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte