Décret n° 2006-515 du 9 juin 2006 portant recrutement exceptionnel et à titre transitoire de personnel féminin dans la Gendarmerie
Décret n° 2006-515 du 9 juin 2006 portant recrutement exceptionnel et à titre transitoire de personnel féminin dans la Gendarmerie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la Constitution, notamment en ses articles premier, 45 et 76;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de Procédure pénal ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale; modifiée pa
