Décret n° 2006-623 du 10 juillet 2006- 11-21 modifiant les dispositions de l'article 2 du n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des Parcelles assainies de Rufisque. déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l'assiette du projet et portant cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Lov

Article premier Sont modifiées les dispositions de l'article 2 du décret n° 97-1119 du 12 novembre 1997 relatives à l'identification du propriétaire du titre foncier n° 1220-R.  Au lieu, de << Abdoulaye Ndoye », lire << Abdoulaye Diop ».  Art 2 Est pronon

Décret n° 2006-623 du 10 juillet 2006- 11-21 modifiant les dispositions de l'article 2 du n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des Parcelles assainies de Rufisque. déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l'assiette du projet et portant cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Lov

Décret n° 2006-623 du 10 juillet 2006- 11-21 modifiant les dispositions de l'article 2 du n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des Parcelles assainies de Rufisque. déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l'assiette du projet et portant cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Lov

Détails

Référence: D 2006/623
Publié le: 10/07/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte