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Journal officiel n° 6303 du 28 Octobre 2006

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 2006-26 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité international sur les ressources phylogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 3 novembre 2001 Loi n
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Détails

Référence: JO 6303/2006
Publié le: 28/10/2006
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2006-27 du 19 octobre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de Coopération internationale entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique, signée à Dakar, le 19 octobre 2001 Décret n° 2006-623 du 10 juillet 2006- 11-21 modifiant les dispositions de l'article 2 du n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des Parcelles assainies de Rufisque. déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l'assiette du projet et portant cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Lov Décret n° 2006-625 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un magasin de stockage d'aliments de bétail sur un terrain du domaine national situé à Keur Madara Niang dans la Communauté rurale de Notto, d'une superficie de 5.998 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain Décret n° 2006-626 du 10 juillet 2006 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national situé à Kolda, d'une superficie de 3 hectares 63 ares 76 centiares devant servir d'assiette à une Centrale secondaire de la SENELEC Décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Pont Département de Thiès, d'une superficie de 1793 mètres carrés devant servir d'assiette à un verger et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain Décret n° 2006-628 du 10 juillet 2006 prononçant l'affectation au Conseil régional de Matam d'un terrain situé à Matam, d'une d'une superficie de 3.000 mètres carrés, dépendant du titre foncier n° 90-M en vue de la construction d'un siège Décret n° 2006-629 du 10 juillet 2006 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national situé à Ngaparou Département de Mbour, d'une superficie de 6.086 mètres carrés