Décret n° 2006-625 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un magasin de stockage d'aliments de bétail sur un terrain du domaine national situé à Keur Madara Niang dans la Communauté rurale de Notto, d'une superficie de 5.998 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le proj