Décret n° 2006-636 du 14 juillet 2006 portant application de la loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l'Etat privés du droit de vote par leur statut particulier
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le vote des membres des corps militaires, paramilitaires et de certains autres fonctionnaires et agents de l'Etat privés du droit de vote par leur statut particulier est désormais dans notre droit positif électoral. Il constitue une évolution notable et renforce notre int&eacut