Décret n° 2006-933 du 25 septembre 2006 portant modification de l'article 4 du décret n°93-818 du 12 juillet 1993 allouant une indemnité de vacation aux fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de la préparation de la loi de finances
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Avec l'avènement de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) une nouvelle nomenclature est appliquée dans notre pays en application des dispositions du décret 2004-1320 du 30 septembre 2004 portant nomenclature budgétaire.
C'est