Décret n° 2006-934 du 25 septembre 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'atennes téléphoniques sur des terrains du domaine national situés dans la Région de Fatick et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat desdits terrains

Article premier  Est déclaré d'utilité publique, en application des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'in

Décret n° 2006-934 du 25 septembre 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'atennes téléphoniques sur des terrains du domaine national situés dans la Région de Fatick et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat desdits terrains

Décret n° 2006-934 du 25 septembre 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'atennes téléphoniques sur des terrains du domaine national situés dans la Région de Fatick et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat desdits terrains

Détails

Référence: D 2006/934
Publié le: 25/09/2006
Pays: Sénégal

Type de texte