Décret n° 2006-936 du 25 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain anciennement régie par les dispositions du Code civil français et incorporée de plein droit au domaine national située à Rufisque où elle forme le lot 71.2 du quartier Keury Kao, d'une superficie de 297 mètres carrés, en vue d'être attribuée par voie de bail, à titre de régularisation à Me Marie Ndiaye qui y a réalisé une maison d'habitation et prononçant la désaff

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain anciennement régie par les dispositions du Code civil français, incorporée de plein droit au domaine national, d'une superficie de 297 mètres carrés, située à Rufisque, où elle forme

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Décret n° 2006-936 du 25 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain anciennement régie par les dispositions du Code civil français et incorporée de plein droit au domaine national située à Rufisque où elle forme le lot 71.2 du quartier Keury Kao, d'une superficie de 297 mètres carrés, en vue d'être attribuée par voie de bail, à titre de régularisation à Me Marie Ndiaye qui y a réalisé une maison d'habitation et prononçant la désaff

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Décret n° 2006-936 du 25 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain anciennement régie par les dispositions du Code civil français et incorporée de plein droit au domaine national située à Rufisque où elle forme le lot 71.2 du quartier Keury Kao, d'une superficie de 297 mètres carrés, en vue d'être attribuée par voie de bail, à titre de régularisation à Me Marie Ndiaye qui y a réalisé une maison d'habitation et prononçant la désaff

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Journal officiel n° 6338 du 7 avril 2007

Type de texte

Décret