Décret n° 2006-937 du 25 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national situé à Dakar- Yoff. d'une superficie de 350 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'un terrain du Domaine national sis à Dakar-Yoff, d'une superficie d'environ 350 mètres carrés, e

Décret n° 2006-937 du 25 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national situé à Dakar- Yoff. d'une superficie de 350 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2006-937 du 25 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national situé à Dakar- Yoff. d'une superficie de 350 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail

Détails

Référence: D 2006/937
Publié le: 25/09/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte