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Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues aux articles 23 et suivants du décret n° 64-573 dų 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'une parcelle de terrain du Domaine
