Décret n° 2006-939 du 25 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'une parcelle de terrain du domaine national situé à Linguère, quartier Thiely Nord. formant le lot n° 1873, d'une superficie de 432 m en vue de son attribution par voie de bail à M. Amadou Bamba Ndiaye
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues aux articles 23 et suivants du décret n° 64-573 dų 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'une parcelle de terrain du Domaine