Décret n° 2007-1033 du 7 septembre 2007 abrogeant les dispositions de l'article 3 du décret n°2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio dans le département de Rufisque, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national constituant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ, déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691/R situé dans la ba

Article premier Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-711 du 9 août 2005. Art 2 Est exclu des immeubles immatriculés déclarés cessibles par l'article 6 du décret n° 2006- 244 du 17 mars 2006, l'immeuble objet du titre foncier n&de

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Décret n° 2007-1033 du 7 septembre 2007 abrogeant les dispositions de l'article 3 du décret n°2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio dans le département de Rufisque, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national constituant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ, déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691/R situé dans la ba

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Décret n° 2007-1033 du 7 septembre 2007 abrogeant les dispositions de l'article 3 du décret n°2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio dans le département de Rufisque, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national constituant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ, déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691/R situé dans la ba

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Détails

                                Référence:
                                D 2007/1033
                            
                                Publié le:
                                07/09/2007
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Journal officiel n° 6379 du 15 décembre 2007 Décret n° 2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille logements à Diamniadio dans le Département de Rufisque prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national constituant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ désignant et déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691/R, situé à Bargny dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 29 ha 11 a 15 ca, appartenant à

Type de texte

Décret